CMIE

N°50 - Janvier 2017

CMIE
 

Une évolution de la médecine du travail : pour quelles raisons ?

 

Depuis le 1er janvier 2017, le cadre juridique de l’activité des services de santé au travail interentreprises (SSTI) se modernise, suite à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail », et à la publication le 29 décembre 2016, du décret 2016-1908 (relatif à la modernisation de la médecine du travail).

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les 4 missions essentielles des SSTI assurées par une équipe pluridisciplinaire, animée et coordonnée par le médecin du travail :
•    L’action en entreprise,
•    Le conseil aux employeurs, aux salariés et aux représentants du personnel,
•    La surveillance de l’état de santé des salariés,
•    La traçabilité et la veille sanitaire.

Pour éviter toute altération de la santé du fait du travail

 

Une évolution devenue indispensable

 

Ces évolutions étaient indispensables car les obligations qui régissaient notre activité relative au suivi médical des salariés et à l’inaptitude avant la promulgation de la loi et de son décret :

  • n’étaient plus en adéquation avec les évolutions du monde du travail
  • étaient difficilement réalisables au vu de la démographie médicale.
Il devenait donc urgent de mieux utiliser le temps médical disponible en donnant du sens à l’action générale et en permettant ainsi  :
  • d’assurer le suivi de l’état de santé des salariés de manière équivalente tout en tenant compte des particularités ( âge, conditions de travail, handicap,…).
  • de vous accompagner et de vous conseiller dans votre démarche de prévention des risques professionnels,
  • de mieux garantir votre sécurité juridique.
 

Ce qui ne change pas

 
• Les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment l’action en entreprise, le conseil, la traçabilité et la veille sanitaire. Parmi celles-ci, l’aide à l’évaluation des risques professionnels y est désormais clairement inscrite

• Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé. Il anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire.

equipe pluri

  • Les visites de reprise, pré-reprise, à la demande de l’employeur, du salarié ou du médecin lui-même sont maintenues dans les mêmes conditions qu’auparavant et réalisées par le médecin du travail.
  • Le médecin du travail reste accessible à tout moment à la demande du salarié et de l’employeur.
 

Ce qui change

 

Désormais, il est assuré un suivi sur mesure pour l’ensemble des salariés.

La redéfinition des postes à risques impliquant un Suivi Individuel Renforcé (S.I.R) du salarié (consulter le tableau récapitulatif)

  • Les postes présentant des risques particuliers sont :

    • ceux exposant les salariés :
      •  A l’amiante,
      • Aux plombs, dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160
      • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
      • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4
      • Aux rayonnements ionisants,
      • Au risque hyperbare,
      • Au risque de chute de hauteur, lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudage
    • Tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par la loi.
Les salariés travaillant de nuit, les travailleurs handicapés ou déclarant être titulaire d’une pension d’invalidité, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs exposés aux agents biologiques pathogènes catégories 2, aux champs électromagnétiques, au bruit ou aux vibrations ne sont plus considérés comme des salariés occupant des postes à risques.
Ces derniers pourront recevoir un suivi spécifique, déterminé par le médecin du travail afin d’adapter le suivi individuel de l’état de santé de ces salariés à leurs besoins.

La suppression de l’aptitude pour tout salarié n’occupant pas un poste à risques et la mise en place de la visite d’information et de prévention.

  • La visite d’information et de prévention a pour objet :

    • D’interroger le salarié sur son état de santé,
    • De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail et sur les facteurs de santé au travail,
    • De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
    • D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
    • De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande, avec le médecin du travail.

Les modalités de surveillance de l’état de santé des salariés pour s’adapter à la fois au monde du travail et à la situation de chaque salarié.

  • Le suivi de l’état de santé est équivalent quel que soit le contrat : CDI, CDD ou intérim.

  • Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé au travail dès l’embauche.

    1/ Une visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé au travail (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier en santé au travail).
    • Cette visite doit être réalisée dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.
    • Ces différents professionnels de santé, qui interviennent sous l’autorité du médecin du travail, délivrent une attestation de suivi de l’état de santé du salarié et réorientent, au moindre doute, le salarié vers le médecin du travail.
    • Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas (sauf pour les salariés ayant un suivi spécifique).
    • La périodicité pourra être adaptée, par le médecin du travail, en fonction de l’âge, de l’état de santé, des conditions de travail et des risques aux postes.
2/ Ou une visite médicale d’embauche avec délivrance d’un avis d’aptitude est destinée aux personnes dont la situation personnelle ou le poste présente des risques particuliers. Elle a lieu avant l’affectation au poste, par le médecin du travail.
  • Suivi spécifique de l’état de santé des salariés

La visite d’information et de prévention devra se dérouler préalablement à l’affectation sur le poste pour les salariés travaillant de nuit, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs exposés aux agents biologiques pathogènes catégories 2 ou aux champs électromagnétiques. La périodicité de suivi médical n’excédera pas 3 ans pour ces salariés et pour les travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité.

Consultez ce schéma explicatif pour en savoir plus.

 

   

L'inaptitude

   
Depuis le 1er janvier 2017, la loi a modifié les conditions de la mise en inaptitude. Désormais :
  • Quelle que soit l’origine de l’inaptitude, la rupture du contrat de travail sera autorisée si l’employeur justifie être dans l’un des 3 cas suivants :

    • Soit l’impossibilité de proposer un emploi répondant aux critères de reclassement conforme ;
    • Soit le refus par le salarié de l’emploi proposé (nouveauté importante, l’obligation de reclassement sera réputée satisfaite lorsque l’employeur justifiera avoir régulièrement proposé un emploi, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (C. Trav., L1226-2-1 nouv. et L1226-12 mod.).
    • Soit il ressort de l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi» (C. Trav., L1226-2-1 et L1226-20 ). Ce qui constitue une nouveauté.
  • La procédure en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non est désormais la même.

    • Donc, obligation de consulter pour avis les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement,
    • En cas d’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, l’employeur sera systématiquement tenu de l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement (C. Trav., L1226-2-1 nouv.).
    • De son côté, le médecin du travail voit sa mission précisée en matière d’inaptitude et d’accompagnement de l’employeur dans la recherche de solutions de reclassement (C. Trav., L1226-2 mod.).
    • La déclaration d’inaptitude est encadrée et nécessite, après étude de poste et échange avec le salarié et l’employeur, que le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste. Cet avis doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur (C. Trav., L4624-4).

      La concertation avec l’employeur et le salarié en amont d’un avis d’inaptitude est donc renforcée.
   

Les délais et voies de recours ont évolué en cas de contestation

   

Si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail (avis, indications, propositions), il devra dorénavant saisir  le Conseil de prud’hommes en référé d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel (C. Trav., L4624-7 nouv.), dans un délai de 15 jours.
Le salarié ou l’employeur qui fait une contestation, devra en informer le médecin du travail.

 

Les conséquences :

 

Pour vous, adhérent

  • La garantie d’une meilleure sécurité juridique.
  • Un partenariat renforcé entre le médecin du travail et l’entreprise.
  • Une plus grande disponibilité du médecin du travail et de nos équipes pluridisciplinaires pour vous aider à l’évaluation des risques et pour vous conseiller dans la mise en place de plans d’actions de prévention adaptés
  • Des visites de poste plus importantes par le médecin du travail ou par son équipe pluridisciplinaire, de façon à avoir une meilleure connaissance de votre activité ainsi que des situations de travail de vos salariés.
  • La présence accrue des professionnels de santé au travail pour agir le plus en amont possible sur d’éventuels problèmes de santé et contribuer ainsi au développement d’une culture de prévention dans l’entreprise.
  • La nécessité de nous déclarer les embauches avant l’affectation sur le poste, pour tous les salariés occupant des postes à risques.
  • La déclaration annuelle de vos effectifs auprès du CMIE reste obligatoire
  • Le maintien de la cotisation forfaitaire annuelle 2017 par salarié.

Pour vos salariés

  • Un suivi adapté à leur état de santé, à leur âge, à leurs conditions de travail, aux risques professionnels de leurs postes et à leurs besoins.
  • Une protection accrue de leur état de santé par une meilleure connaissance des postes de travail par le médecin du travail et par la mise en place d’actions de préventions.
  • Une prise en charge diversifiée : présence plus importante des infirmiers en santé au travail qui apportent un regard complémentaire à celui du médecin du travail.
 

Quelle mise en oeuvre au CMIE ?

 

Comme nous venons de l'énoncer, la programmation des examens médicaux des salariés pour un Suivi Individuel Renforcé( le S.I.R ) et des Visites d’Information et de Prévention (dites V.I.P) pour les autres salariés devient plus complexe.


Dès la publication du décret, nous avons engagé des travaux afin d’analyser :
•  vos déclarations annuelles d’effectifs précisant notamment le niveau de surveillance (SMR, SMRP, SMRN,…)
•  le niveau de surveillance constaté par nos médecins du travail déterminé au cours de la visite médicale
•  les codes CSP des emplois occupés par vos salariés pour les nouveaux risques identifiés dans les décrets comme les différents permis, les habilitations électriques, le montage et démontage des échafaudages.

Cela nous permettra de programmer ensemble, les examens médicaux périodiques nécessaires ainsi que l’ensemble des Visites d’Information et de Prévention selon les nouvelles périodicités allant de 2 à 5 ans maximum en tenant compte des antériorités.

Notre objectif est d’appliquer progressivement ces nouvelles règles pour les convocations que vous recevrez dans le courant du 1er trimestre.
Cette identification à priori de vos salariés en S.I.R (Suivi Individuel Renforcé), nécessite votre avis et validation. A ces fins, nous vous solliciterons afin de l’obtenir. Nous reviendrons aussi vers vous pour les déclarations de vos embauches et notamment des salariés occupant les postes de travail en S.I.R (Suivi Individuel Renforcé). En effet, nous devons organiser ensemble les modalités afin de respecter les délais imposés par la réglementation. La prochaine étape portera sur l’obtention des données nécessaires à une amélioration de la prise en charge de vos salariés en organisant la récupération des Dossiers Santé Travail de vos salariés auprès des Services de Santé au Travail. Nous allons aussi accroître nos visites dans vos entreprises afin de renforcer notre connaissance de vos organisations et des conditions de travail. Nos équipes vous contacteront très prochainement.
 

Pour en savoir plus

 

Enfin, pour répondre à vos interrogations, nous avons mis en place :

•  Vendredi 10 février au centre de CLICHY à 9h – 80 rue de Clichy à Paris
•   Vendredi 17 février au centre de CLICHY à 9h – 80 rue de Clichy à Paris
•   Mercredi 1er mars au centre de CLICHY à 9h – 80 rue de Clichy à Paris
•    Mercredi 8 mars au centre d’ARAGO à 9h - 37 rue Arago à PUTEAUX
•  Lundi 20 mars au centre de SENART à 10h - Immeuble Le Réal, 566 rue Ampère à Moissy-Cramayel
•  Mardi 28 mars au centre de ROISSY à 9h30 - 4 rue de la Haye à Roissy

  • Une F.A.Q (Foire Aux Questions) centralisant vos interrogations et nos réponses sera également mise en ligne.

Le Service Communication du CMIE est à votre disposition, pour toute question : communication@cmie.asso.fr

Retrouvez dans votre prochaine lettre d’information CMIE des précisions sur la mise en œuvre pratique de ces évolutions.

 

Vous recevez cette lettre d’information en tant qu’adhérent au Centre Médical Interentreprises Europe (CMIE), service de santé au travail (www.cmie.fr) , et/ou suite à votre inscription sur la liste de diffusion. Si vous ne souhaitez pas recevoir cette lettre, merci de contacter le Responsable informatique du CMIE : webmaster@cmie.asso.fr. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à vos données, que vous pouvez exercer auprès du Responsable informatique du CMIE : cmie@cmie.asso.fr ou 80, rue de Clichy 75009 Paris. N’hésitez pas à nous faire part de vos  suggestions concernant cette lettre d’information.